Legislation pari en ligne

Autorité de régulation des jeux en ligne

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L'autorité de régulation des jeux en ligne (arjel) est une autorité administrative indépendante, spécialement prévue pour réguler les jeux d'argent sur internet en France. Elle a été créée par l'article 34 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Les membres de son Collège ont été nommés :

• M. Jean-François Vilotte, Président (par le Président de la République)
• M. Jean-Michel Brun (par le Président de la République)
• M. Alain Moulinier (par le Président de la République)
• M. Guy Drut (par le Président de l'Assemblée nationale)
• Mme Dominique Laurent (par le Président de l'Assemblée nationale)
• M. Jean-Luc Pain (par le Président du Sénat)
• M. Laurent Sorbier (par le Président du Sénat)

Missions

Créée par la « loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne », elle a pour mission :

D'assurer la régulation technique du marché :

• elle rédigera le cahier des charges approuvé par l’État, définira les caractéristiques techniques des plateformes autorisées et délivrera les licences ;
• elle contrôlera les opérateurs en ligne légaux et assurera la surveillance du marché ouvert (pouvoirs de sanction) ;
• elle participera à la lutte contre les sites illégaux, en lien avec les ministères chargés de l’Intérieur et de la Justice.

L’ARJEL aura les moyens de contrôler réellement l’offre légale :

• la conformité des installations des opérateurs au cahier des charges devra être certifiée p

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